Conditions générales de ventes

Conditions Générales de ventes

1. Objet

Les présentes conditions générales d’inscription (CGI), s’appliquent à toutes les prestations réservées dans le centre sportif. Elles sont réputées connues et acceptées par le client dès validation du devis.
Les CGI, le devis descriptif signé et les éventuelles annexes forment ensemble le « Contrat » et ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le client réserve la prestation auprès du centre sportif. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le devis signé par le client et les présentes CGI, les dispositions du devis prévaudront.

2. Commande de prestation

Pour toute réservation de prestation, le client devra confirmer sa commande par retour au centre sportif du devis et des présentes CGI, datés et signés, dans le délai indiqué sur ledit devis.
La réservation sera effective à réception par le centre sportif des CGI et du devis datés et signés, accompagnés du premier acompte de 30% du montant total de la prestation.

Toute prestation ne figurant pas sur le devis initial accepté et validé fera l’objet d’une nouvelle facturation.

3. Prix et modalités financières

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci et à la date indiquée sur le devis.

Pour les réservations intervenant moins de trente et un (31) jours avant la date de la prestation, la totalité du prix est due. En cas de non-paiement du solde, la direction du centre sportif se réserve le droit d’annuler la réservation en conservant l’acompte versé.

Tout retard de paiement donnera lieu au versement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4. Modifications / Annulations

> De votre fait

Toute notification de modification ou d’annulation doit être faite par courrier, e- mail ou fax auprès du centre sportif, dans les meilleurs délais. Sont considérées comme modification uniquement les actions suivantes : changement d’activité sportive, changement de supplément et/ou d’option. Toutes autres modifications seront considérées comme des annulations.

Dans tous les cas, le centre sportif retiendra une partie des sommes déjà versées calculée en fonction de la date de modification, selon les conditions ci- après.

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> Du fait du centre sportif

Le centre sportif peut être contraint avant la prestation, de devoir modifier un élément essentiel du contrat en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables (y compris fermetures techniques), des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.

Le centre sportif informera le client de ces modifications ou annulations, et s’efforcera de proposer des éléments de substitution d’une valeur similaire. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre réservation. Dans ce cas, le centre sportif rembourse les sommes déjà versées.

Durant la prestation, le programme peut subir des modifications ou des aménagements en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seul les responsables de l’encadrement sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

5. Matériel

Les effets personnels des participants restent sous leur propre responsabilité en cas de vol ou de dommage avant, pendant et après les activités encadrées, la responsabilité du centre sportif ne pouvant être recherchée à ce titre.

Toute détérioration des locaux ou du matériel mis à disposition du client, fera l’objet de facture(s) dont le règlement devra intervenir dès leur réception.

6. Règlement intérieur

Le client s’engage à ce que chacun de ses participants respecte le règlement intérieur du centre sportif où se déroule la prestation. La direction du centre sportif se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due à ce titre.

7. Responsabilité et Assurances

Le centre sportif assure sa responsabilité civile professionnelle et celle de son personnel auprès de la compagnie AXA Corporate Solutions. Le centre a également souscrit auprès de cette compagnie, une assurance Responsabilité Civile garantissant chacun des usagers de ses installations et des participants à ses activités, pour les dommages causés aux tiers et dont ils pourraient être déclarés responsables.

Les garanties au titre des accidents corporels n’étant pas incluses, et en application de son devoir d’information, le centre sportif encourage vivement les participants à examiner leur couverture personnelle au regard du sport pratiqué, notamment en cas de décès ou d’invalidité, et à la compléter au besoin par la souscription d’une assurance complémentaire auprès de leur propre assureur ou en faisant appel à MUTUAIDE assistance, en partenariat avec le cabinet Chaubet courtage, assureur partenaire de l’UCPA, qui leur réserve des conditions préférentielles, par Internet : www.ucpa-assurances.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des formules d’assurance proposées à ce titre, et s’engage à relayer l’information auprès des participants aux activités.

Si le client estime que le niveau des garanties ainsi proposées, au regard du sport pratiqué est insuffisant, il lui appartient de souscrire des capitaux complémentaires pour le compte des participants.
Le client déclare assurer sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance agréée, et fournira au centre sportif une copie de son attestation d’assurance faisant état des montants garantis à première demande.

8. Loi et attribution de compétence

En cas de difficultés ou contestations concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable.
A défaut elles soumettront leur différend au Tribunal compétent de Paris qui appliquera la loi française.

 

DELI SPORTS ET LOISIRS – 25 rue de la Plaine Piossane -31590 VERFEIL. Société à la responsabilité limitée au capital de 20 000€. N° RCS Toulouse : 502 054 786 Siret : 502 054 786 00038 – Code APE : 9319 Z – n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE DE DELI : FR71 502 054 786. Filiale de l’UCPA.